L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, a dit qu'il n'y

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège a dit qu'il n'y

X..., qui y a d'ailleurs répliqué ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, qui repose sur une cause juridique distincte des moyens invoqués devant le tribunal

REUNI EN SEANCE DISCIPLINAIRE L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LEDIT CONSEIL; VU LA LOI N° 46-942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2005 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à

d'office ; Considérant que Mme X... soutient avoir invoqué en appel un moyen tiré de ce qu'elle devait bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995, moyen auquel il n'a pas été répondu ; qu'il ressort

mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction de l'exercice de sa profession ; 2° de condamner M.

mai 1987, lui infligeant une peine de trois mois d'interdiction de l'exercice de sa profession ; 2° de condamner M.

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, la requête présentée pour Mme Jeanne A..., demeurant ... dans le Fer à Reims (51100) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°

des référés, d'ordonner la suspension de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Claude X... ; 2°) rejette la demande de M.

) statuant au fond, rejette la demande de la société Sécaphi-Alpha ; 3°) mette à la charge de cette société la somme de 2 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution du décret du 26 février 1996 le révoquant de ses fonctions de commissaire principal de police ; 2°) d'annuler pour excès

LE 16 OCTOBRE ET QUE LORSQU'IL A PRIS SA DECISION L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A TENU COMPTE DE L'AVIS DU COMITE AINSI QU'IL RESULTE DES VISAS DE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins 1) a rejeté sa demande tendant à l'annulation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CNP ASSURANCES, dont le siège est 4, place Raoul Dautry à Paris (75716) cedex 15 ; la SOCIETE CNP ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988 du directeur