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1 résultats pour « (sur les 1er et 3e moyens réunis) succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289354

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2014 et 1er avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements

Source officielle