Sébastien A..., demeurant ... (3e), 2 / M. Pierre B..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 A, 31N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DU REGLEMENT INTERIEUR D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE, DES PRODUCTIONS

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres civiles réunies), au profit de : 1°/ Monsieur Michel Y..., administrateur judiciaire

Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme [V] [O], épouse [J], domiciliée [Adresse 5], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

et libéralités, n'étaient pas applicables, n'étant entrées en vigueur que le 1er janvier 2007 ; que Cécile et Laurène A... n'avaient pas accepté la succession de leur père, expressément ou tacitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège est ... (3e)

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de la société SEDEC, société anonyme dont le siège est ... (3e),

des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Ce moyen est inopérant. Elle entend également soustraire de l'actif successorale la somme de 39 000 €.

de ce texte étaient réunies, il en résulte que les consorts Z... pouvaient exercer leur droit de retour légal sans être tenus d'indemniser la succession ordinaire ; que, par ce motif de pur droit substitué

Les conditions de transfert du bail s'apprécient à la date du décès du locataire et au regard de l'année précédente (3e Civ., 19 juillet 1995, pourvoi n 92-11.512, Bulletin 1995 III N 193, 3e Civ., 28

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (3e

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Marcel X... est décédé le 6 octobre 2003 en laissant quatre cousins, MM.

ARRET N. 2 : SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-4E) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION

Y... en qualité de liquidateur ; que ce dernier intervient à l'instance ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1999) de l'avoir

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Selon mémoire en ouverture de rapport n° 2 notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2024, Madame [I] [J] née [V] et la société FONCIERE DU

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er août 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de diffamation publique envers particuliers, a prononcé