du code pénal turc, ils reçoivent, en droit français, la qualification d'escroquerie, faits prévus et réprimés par l'article 313-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de

L. 4126-1 et L. 4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 ". 6.

février 2001 condamnant l'intéressé à 3 mois et 15 jours d'emprisonnement, des chefs d'usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat ; 2) arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 septembre 2014 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'irrégularité à défaut d'une telle consultation ne peut qu'être écarté. 3.

. 2.

du pourvoi, son ordonnance doit être annulée ; 6.

Les articles 313-1, 313-2 et 313-9 du code pénal punissent l'escroquerie, dans l'ensemble de ses formes possibles, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, portés à sept ans d'emprisonnement

) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Nouvelle-Aquitaine la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2017 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5

l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Vienne de l'ordre des médecins et du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du c) et du d) de l'article 10-2 de ce traité ne peut qu'être écarté. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 ; - le code

A le bénéfice du statut de réfugié. 2.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai et 3 août 2021 et le 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22

tant qu'elle a fait partiellement droit à la demande de la SCP Roy Lemoine Galy ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de suspension dirigées contre ses arrêtés des 4 et 13 juillet 2023.

de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des écoles de Choisy-le-Roi et de la commune de Choisy-le-Roi la somme de 4 000 euros

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen la somme de 5 000 euros en application