X... a la charge d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

/ 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des

/ 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des

cet arrêt. 2.

Le SNPL France ALPA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

; / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux

aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation

que le tribunal administratif aurait omis de répondre aux moyens susanalysés et entaché son jugement d'irrégularité ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première

Dosim France en tant que venue aux droits et obligations de la S.A.

Sur le pourvoi de la SCS GE Medical Systems : 2.

de la participation pour raccordement à l'égout, d'un montant de 100 932,70 F, qui lui a été réclamée par la ville de Marseille, en vertu d'un titre de recette émis par le maire le 27 octobre 1977 ; 2°

y a plus d'urgence à exécuter l'arrêté qu'à le suspendre ; - les moyens soulevés en appel par les requérants ne sont pas fondés ; - il en va de même des moyens invoqués en première instance et tirés de

d'annuler l'arrêt n° 08DA00548 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en premier

Ils soutiennent que : - le premier arrêt du 21 juin 2022 est entaché d'irrégularité, faute de viser, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la note en délibéré produite

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-1 du même code : " L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire

A...C..., relative à la conformité à la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; qu'il appartient au juge des référés, en première instance comme en appel, sans

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des 2° et 4° de l'article 1er, des 1°, 2° et 3° de l'article 2, et à l'article 4, les mots : " et entrera en vigueur

En premier lieu, si les dispositions citées au point 2 confient à la CNCM la mission de veiller à la cohésion du réseau et lui permettent de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement

En vertu du II de son article 17 : " Ne sont pas applicables aux projets mentionnés à l'article 1er le dernier alinéa de l'article L. 512-2, l'article L. 512-6, le premier alinéa de l'article L. 512-15