juges auraient statué au-delà des conclusions qui leur étaient soumises ; Sur l'exception de chose jugée : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement avant-dire-droit rendu le 6 décembre 1984

ET A... ; SUR LA CHOSE JUGEE : CONS.

des eaux prendra à sa charge les frais de réparation et les dommages pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement de cette partie du branchement ; b) Pour toutes les autres parties du branchement

permanente partielle de 5 % et des souffrances qualifiées de modérées ; que les premiers juges n'ont pas fait une estimation excessive des préjudices subis par la victime au titre des troubles dans les

jugée par la décision du 7 mai 2012, estimer que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne comporterait pas la signature de son auteur manque en fait. 3.

du tracé retenu ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux autres branches, qui n'étaient pas inopérantes, du moyen soulevé par les requérants en première instance tiré de l'exception d'illégalité de la

du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont ramenées à 5 704 F au titre des frais d'expertise et à 1 928 F au titre des constats d'huissier.

Sur les interventions : 3.

Requête de la société d'intérêt collectif agricole Gravir tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de la Fédération générale

août 2017, étendu l'avenant du 9 décembre 2016 au même accord. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NRJ 12 et NRJ Group demandent au juge des référés du Conseil d'Etat

jugée et lient tant les autorités administratives que le juge pour l'application et l'interprétation de cette disposition. 12.

d'annuler l'arrêt n° 08DA00548 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en premier

Par une ordonnance n° 22DA00423 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 22DA00418 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Vu, enregistré sous le n° 72 069, le 6 septembre 1985, le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

L'article L. 1454-1-3 du même code dispose que : " Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nantes qu'après une première consultation déclarée sans suite le 24 mars 2017, la région Pays de

PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR RECHERCHER LES CAUSES DES DEGRADATIONS ET CASSURES RELEVEES SUR LA CONDUITE DE GAZ DONT S'AGIT, DE LA FIN DE L'ANNEE 1969 AU 3 MAI 1971,