et des maîtres d'oeuvre (UNAMO) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

STIPULE QUE "L'ENTREPRENEUR DEVRA GARANTIR LA BONNE TENUE DES INSTALLATIONS EXECUTEES PAR LUI PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE.

du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions indemnitaires dirigées par le groupement des entrepreneurs contre les sociétés Barbosa Vivier Architectes

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi relatif aux pénalités, que la société Art et Build Architectes est fondée à demander l'annulation

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Guervilly, Puig Pujol Architecture et Bâti

X..., à concurrence de 20 %, des sommes de 1 882 092 F et 154 585 F ci-dessus mentionnées, mises à sa charge, en quatrième lieu, réformé en ce qu'il avait de contraire le jugement de première instance,

l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal

A et la société Delas, représentée par Me Roche, liquidateur, sont, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux mentionnés dans la déclaration préalable portent sur une terrasse jouxtant le bâtiment principal abritant l'exploitation

par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANÇAIS D'ARCHITECTES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n

' Ce pouvoir reconnu par la Cour de justice doit-il se distinguer du pouvoir, conféré par l'article 290 du TFUE à la Commission sur délégation expresse, de compléter les actes législatifs ' Le pouvoir