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3 résultats pour « (sur les pourvois principal et provoqué) construction immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905797

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS et des pourvois incidents de la société "Socotec" et de MM.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742584

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666641

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

A TITRE PERSONNEL, DEMEURANT AU VILLAGE LES PAQUES A BRAUD-ET-SAINT-LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

Source officielle