IMMOBILIERE DE GESTION RD agissant par la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 3] (intervention volontaire par conclusions du 19 décembre 2024) [Adresse 7] [Localité 3] et S.A.

CONSTRUIRE UNE MAISON QUE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1962, CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, IL A VENDU A DE PRADIER D'ARGAIN ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1962, CE DERNIER A REVENDU L'IMMEUBLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AFUL et de ses membres et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M.

Midi sol, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société civile immobilière Les Vergers du Moulin, demanderesse

Les désordres sont principalement dus à des infiltrations d'eau en quantité importante.

de crédit immobilier de Picardie Champagne-Ardennes, La société CNP assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal

EXERCEE; "ALORS, SUR LE DELIT PRINCIPAL, QUE L'ABUS DE POUVOIRS SUPPOSE UN ACTE COMMIS PAR LE A...

Z... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

le 20 février 1986 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société VOSGIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, dont la direction régionale se situe à Strasbourg (Bas-Rhin), ..

La société SMA a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

A TITRE PERSONNEL, DEMEURANT AU VILLAGE LES PAQUES A BRAUD-ET-SAINT-LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué

La société American Gilsonite Company a formé un pourvoi provoqué, par mémoire déposé au greffe.

de travaux de restructuration et de construction d'un ensemble immobilier, en vue de l'exploitation d'un hôtel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations

provoqué : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur le principe de la responsabilité de la société