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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028964900
14 mai 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : " Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204095
5 novembre 2003
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992, dans la rédaction que lui a
CETAT:CETATEXT000008204103
CETAT:CETATEXT000008204111
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470618.20230206
6 février 2023
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449582.20220530
30 mai 2022
groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans et, enfin, du quatrième groupe celles de la mise à la retraite d'office et de la révocation
CETAT:CETATEXT000008205663
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497558
16 décembre 2009
plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française ou
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008235854
5 janvier 2005
section sociale ; la section du rapport et des études" ; que l'article R. 123-3 du même code dispose que : "Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606088
2 décembre 2020
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207040
5 septembre 2003
X et invité celui-ci à quitter le territoire français dans un délai d'un mois au motif que l'intéressé, qui avait changé trois fois d'orientation en quatre ans, n'avait pas obtenu de diplôme depuis son
CETAT:CETATEXT000020867775
11 octobre 2007
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes ; que les sanctions du quatrième groupe comprennent la mise à la retraite d'office
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928900
22 juillet 2016
A...pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Gostivar du 16 avril 2014 le condamnant à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de production non autorisée et distribution de stupéfiants
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037271437
18 juillet 2018
A...ainsi que de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de quatre mois.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800116
15 octobre 2014
signes de reconnaissance ; que toutefois, il résulte de l'instruction que deux de ces bulletins comportent une liste sur laquelle respectivement trois et un noms ont été entourés, qu'un troisième de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729506
22 décembre 2020
En deuxième lieu, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, inséré dans ce code par la loi du 23 mars 2020, disposent que : " La violation des autres interdictions
CETAT:CETATEXT000038704116
28 juin 2019
B...a été condamné le 5 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Belgrade à une peine d'emprisonnement de trois ans et quatre mois pour les faits de fabrication et trafic illicite de stupéfiants
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039509
27 juillet 2001
X... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986
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