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1 234 résultats pour « (sur les troisième et quatrième moyens) peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028964900

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : " Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204095

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992, dans la rédaction que lui a

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204103

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992, dans la rédaction que lui a

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204111

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992, dans la rédaction que lui a

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470618.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449582.20220530

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans et, enfin, du quatrième groupe celles de la mise à la retraite d'office et de la révocation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205663

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992, dans la rédaction que lui a

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497558

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française ou

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685551

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

section sociale ; la section du rapport et des études" ; que l'article R. 123-3 du même code dispose que : "Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606088

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans et, enfin, du quatrième groupe celles de la mise à la retraite d'office et de la révocation

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207040

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

X et invité celui-ci à quitter le territoire français dans un délai d'un mois au motif que l'intéressé, qui avait changé trois fois d'orientation en quatre ans, n'avait pas obtenu de diplôme depuis son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020867775

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes ; que les sanctions du quatrième groupe comprennent la mise à la retraite d'office

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928900

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

A...pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Gostivar du 16 avril 2014 le condamnant à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de production non autorisée et distribution de stupéfiants

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037271437

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

A...ainsi que de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai de quatre mois.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800116

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

signes de reconnaissance ; que toutefois, il résulte de l'instruction que deux de ces bulletins comportent une liste sur laquelle respectivement trois et un noms ont été entourés, qu'un troisième de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729506

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

En deuxième lieu, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, inséré dans ce code par la loi du 23 mars 2020, disposent que : " La violation des autres interdictions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704116

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

B...a été condamné le 5 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Belgrade à une peine d'emprisonnement de trois ans et quatre mois pour les faits de fabrication et trafic illicite de stupéfiants

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039509

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986

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