d'affaires ; que si, en 1977 et 1978, M.

Vu 1°), sous le n° 142 063, la requête, enregistrée le 17 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de l'Agence nationale pour l'emploi a mis en place un nouveau régime de protection sociale des agents de l'Agence nationale pour l'emploi ; 2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser

) de la convention type a pu légalement inclure parmi les agents susceptibles d'être détachés auprès des agences régionales de l'hospitalisation en sus de ceux expressément mentionnés au 1° du troisième

) d'annuler pour excès de pouvoir la partie III de la lettre collective n° 2013-0000326 du 13 décembre 2013 relative à la gestion des agents de direction dans la branche recouvrement du directeur de l'agence

; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de

à l'UNSA et attribué un siège à l'organisation SUD travail affaires sociales au sein du collège des fonctionnaires et agents publics du comité d'agence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel

décret n° 90-543 du 29 juin 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 248867 Considérants de l'Affaire N° 248867 Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1

du 28 août 2002 parvenue à l'agence le 30 août, le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a demandé au directeur général de l'Agence nationale

A, Ampefiloha, à Antananarivo, Madagascar (101), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ACTIONS ET LIAISONS DANS LES ECOLES FRANÇAISES D'ANTANANARIVO demande au Conseil d'Etat : 1°

" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 710-23 : "En outre, le personnel de l'agence régionale de l'hospitalisation comprend : 1° Des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction

pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article " ; que les agences régionales de santé sont des personnes morales de droit public ; que

française de développement (CGT) et le syndicat autonome Force Ouvrière des agents du groupe de l'Agence française de développement (FO) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force ouvrière (SNPASS-FO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Par un pourvoi, enregistré le 2 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°

) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé