Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : " Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace () / 2° La gendarmerie nationale

(Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre

défaut, d'enjoindre à la ministre des armées de retirer cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 78 859, la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre des armées : 1.

B II, paragraphe 1 du décret du 6 mai 1995 ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision de classement d'une arme ou d'une munition sur le fondement des dispositions de l'article L. 2331-1 du

que la Cour nationale du droit d'asile ait choisi d'y répondre est, dans les circonstances de l'espèce, sans incidence sur la régularité de la procédure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

Recours du ministre de la défense tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande du syndicat C.F.D.T. de l'Etablissement Technique

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 8 février 1985

en date du 12 décembre 1984 par laquelle la section d'études et fabrications des télécommunications de la direction technique des armements terrestres de la délégation générale pour l'armement l'a considéré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1986, par laquelle le directeur

QUI PROVOQUERAIENT DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE ET DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES

Jean-François X... domicilié à l'état-major interarmées des forces françaises stationnées à Djibouti, secteur postal 85014-00803 Armées ; M.

X... le 12 mai suivant ; que, dès lors, l'inspecteur général de l'armée de l'air a estimé à bon droit, le 24 mai 1982, que la réclamation dont M.

recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 juin 1988 et 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier au titre de l'article L. 761-1 du code

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée sa

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 : "( ...)

B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2020, présentée par la ministre des armées ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.