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9 résultats pour « 1) baux commerciaux (legislation anterieure au decret du 30 septembre 1953) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872589

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625015

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA BRETAGNE", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623848

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624241

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625168

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627042

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617067

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES SOCIETES ...

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614474

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

décret du 19 octobre 1939 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977

Source officielle

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