à l'occasion de cette cession ; qu'estimant que c'était par un acte de gestion anormal que M.

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

de Bordeaux en exécution d'un marché de travaux publics, et que ladite cession de créance avait été notifiée par la société prcitée au comptable assignataire du marché susvisé le 5 septembre 1984, la

Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest", dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Il résulte de ces dispositions que, lorsque les aides découplées auxquelles un agriculteur a droit ont fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement de créance auprès d'un établissement de crédit qui

Considérant ce qui suit : 1.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

imparti au représentant des créanciers pour établir le relevé des créances par le I de l'article L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985

La société Orpavimob a également procédé à la cession d'une partie de ces créances, dont elle a retiré des plus-values.

de la créance correspondante au ... .

039 580 F représentant la différence entre le montant d'une créance qu'elle détenait sur la société en nom collectif X... et Cie, comptabilisée dans ses écritures pour 1 454 580 F, et la somme de 415 000

X... étaient les seuls ou les principaux associés, a, le 28 septembre 1978, alors qu'elle restait créancière de ces sociétés à concurrence de 19 235 101 F, cédé immédiatement une partie de ces créances

039 580 F représentant la différence entre le montant d'une créance qu'elle détenait sur la société en nom collectif X... et Cie, comptabilisée dans ses écritures pour 1 454 580 F et la somme de 415 000

est, dans le premier cas, le montant de la creance, dans le second cas le prix de revient, c'est-dire le prix stipule en faveur du cedant ou, en cas de cession par voie d'apport, la valeur d'apport ;

couverte par la garantie hypothècaire était entièrement imputable à la société et que la cession gratuite de la créance chirographaire à Mme X... constituait un acte anormal de gestion ; qu'elle a réintégré

ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient ; que pour juger que l'obligation de payer résultant de la cession de créance opérée par la société Decoglace au profit de la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL

qu'elle lui a faite, pour le prix de 1 000 F, d'une créance chirographaire qu'elle détenait sur la société Le Bronze Industriel, alors en état de règlement judiciaire, et dont la valeur nominale était

de créance à l'OPAC DE LA SARTHE le 13 juillet 1999 ; qu'au titre de cette cession de créance, l'OPAC a réglé en trois versements datés des 23 août, 4 octobre et 18 octobre 1999 la somme de 32 343,60