A FAIT APPEL PAR UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 90.828, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE ; 1 SUR LA CONTRAVENTION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS .

Sur les conclusions relatives à l'amende : Considérant que l'article 2 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, dispose que : Sont amnistiées en raison de leur nature : 1°

du code de la sécurité intérieure ; Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale : 4.

zone à circulation restreinte, instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : / 1° De la quatrième

Raymond X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à

Vu, 1°, sous le n° 67 004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., syndic

de grande voirie à une amende de 1 000 F et à verser à l'Etat français la somme de 80 000 F pour dommages causés à la berge du canal de Caen à la mer ; - la relaxe des fins des poursuites engagées entre

Olivier X..., demeurant 1, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1985, notifié le 29

A UNE AMENDE DE 60 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ;

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant à sa demande le jugement du 26 septembre 2001 du tribunal administratif

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le procès-verbal de contravention de grande voirie

mai 1994 et le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X..., demeurant Port du Belon, à Riec-sur-Belon (29340) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°

S'agissant de la contravention : 21.

. ; la société de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de

de Lille au titre de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5334-5, L. 5337-1 et L. 5337-5 du code des transports et R. 330-1 du code des ports maritimes.

présentés pour la société anonyme DEANDREA, dont le siège est à La Bathie, Esserts-Blay Savoie représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1