Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407038, par une requête sommaire et un mémoire en réplique enregistrés les 20 janvier et 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : La société Rénovation peinture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

POIVET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993

d'aucune méconnaissance des règles ayant trait à la dévolution de la charge de la preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 10-1

DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

Vu 1°, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 52 145, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

. ; la SA MARIGNAN PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions

sollicité par la société l'Héritier Guyot au motif que l'administration ne pouvait contester le provisionnement des stocks de vins pratiqué par cette société sans lui avoir préalablement notifié une correction

Vu la procédure suivante : Le syndicat anti-fraude, anti-corruption, justice, agissant pour le compte de M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat anti-fraude, anti-corruption, justice, agissant pour le compte de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION HALTE A LA CENSURE, A LA CORRUPTION, AU DESPOTISME, A L'ARBITRAIRE !

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " (...) 2.

alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1

du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2