POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955, ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LES DECRETS

JANVIER 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

1972, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE LOTISSEMENT SUSANALYSE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE; VU LA LOI DU 2 MAI 1930; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE

pour cause d'utilité publique, déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension de la plate-forme du port de plaisance d'Hyères-les-Palmiers ; que des terrains appartenant

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 1ER JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE

DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1976

arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 28 ; Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; Vu

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ; Vu l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales

n'ont pas fait l'objet d'un usage conforme à cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 2 MAI

1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

DU 23 OCTOBRE 1958 ENSEMBLE LES DECRETS DES 6 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE

23 OCTOBRE 1958, LES OPERATIONS POURSUIVIES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES, LORSQUE LES IMMEUBLES A EXPROPRIER SONT SITUES DANS UN MEME DEPARTEMENT, PEUVENT ETRE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE

INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE

DU 23 OCTOBRE 1958, LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ET LE DECRET N° 50-722 DU 24 JUIN 1950 ; LE DECRET N° 62-479 DU 14 AVRIL 1962, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-312 DU 1ER AVRIL 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31

DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 6 juin 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions

N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE, EN