Codes de loi français

Article 8

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques comprend : - la sous-direction du cérémonial ; - la sous-direction des événements internationaux ; - la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.

Article 26

Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés

Article 2102-3

L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et bénéficient, à ce titre, des privilèges et immunités

Article 16

La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques assure la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Président de la République et de ses déplacements en France lorsqu'ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel

Article 3

Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires. Le directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint.

Article 12

-Les privilèges et immunités prévus par la présente loi ne sont pas établis en vue d'accorder à leurs bénéficiaires des avantages personnels.

Article Annexe VII

D. - Numéro diplomatique : D. 1. - Séries CMD, CD : Elles concernent les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé : - membres des missions diplomatiques ; - membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès

Article 9

- Arrêté du 8 mars 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 13 L'Académie diplomatique et consulaire se substitue à l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 12

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu : 1° (Disposition périmée) ; 2° (Abrogé) ; 2° bis (Abrogé) ; 3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays

Article 1

Un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est institué au sein des missions diplomatiques suivantes :

Article 15

Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse : 1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;

Article 9

1. Les agents des missions diplomatiques et postes consulaires envoyés sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de l'Etat d'emploi.

Article 2

Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions.

Article 50

1. Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 50 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 67

Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés à l'article 143 sous f à i) de la directive (CE) n° 2006/112

Article 3

Pour obtenir le label, les établissements doivent déposer une demande auprès du poste diplomatique. Le poste diplomatique et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger évaluent, conjointement, la recevabilité de la demande.

Article R7153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 62

Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale.

Article R7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 63

Cette convention définit : 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Martinique au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale.

Article D3223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat

Article R4433-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 61

d'accueil des agents de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France.