A F ; Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 janvier 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche : " 1.

Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel () peu[t] être soumis à la délivrance d'autorisations. / Ces

Considérant ce qui suit : 1.

de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de

VU, 1° SOUS LE N° 91 310 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE D'EURE-ET-LOIR DONT LE SIEGE EST A CHARTRES

JEAN-JACQUES Y..., DEMEURANT : ROUTE DE VILLEDOUX A CHARRON CHARENTES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Eglise à Neuville-lès-Dieppe (76370) ; le FROM NORD et autres demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1994 portant

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Province Nord de Nouvelle-Calédonie, représentée par son président en exercice ; la Province Nord de Nouvelle-Calédonie demande que le Conseil d'Etat : 1°

représentée par son maire en vertu d'une délibération du 15 septembre 1992 du conseil municipal, enregistrée le 13 octobre 1992 au greffe de la Cour ; la COMMUNE D'ALLIANCELLES demande au Conseil d'Etat : 1°

(75010), représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche

maritime ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

Vu 1°), sous le n° 133 656, la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SENTIERS DU PERCHE ORNAIS, dont le siège

REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège

Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Aux termes de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : / 1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité