illicite, non déclarée et non réglementée : « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche

illicite, non déclarée et non réglementée : « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche

de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AN 91 au 1, rue du Pech sur son territoire

[N] [S], [T] [Adresse 1] Activité : Pêche en mer RCS CHERBOURG : 387 637 218 (2018 A 189) Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre

Samuel, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [2], les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la fédération de l'[Localité 1] pour la

D'une part, aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : " 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A... coupable du seul délit de pêche illégale, leur a infligé, à chacun, une peine d'amende, a ordonné la confiscation du navire, du matériel de pêche ainsi que du produit de la pêche, à titre peine de

1 100 kilogrammes de coquilles Saint-Jacques dans une zone, au large de Fécamp, où leur pêche est interdite.

instance de Nice a jugé qu'à la date de la dépossession de l'exploitation, les époux X... étaient propriétaires d'un cheptel vif de quinze têtes et de 5 923 arbres fruitiers (2 170 amandiers, 2 373 pêchers

B..., représenté par Me Drageon (SELARL Drageon-Billerey-Martin-Ramos), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le comité régional des pêches maritimes et des

Faits et procédure 1.

maritime qui dispose : «Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment ; 1° Les cotisations

maritime qui dispose : «Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment ; 1° Les cotisations

maritime qui dispose : «Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment ; 1° Les cotisations

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Selon les termes de l'article 6 de ce même règlement : " Licence de pêche / 1.

maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n° 1967/2006