L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

La Commission a également rappelé que la communication des documents établis par les intervenants ne pouvait intervenir que sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

littéraire et artistique relève, compte tenu des dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification

42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu 2°), sous le n° 122 624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 au secrétariat

code de la sécurité sociale définit, aux articles R. 382-1, R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à

" 1) Les termes "oeuvres littéraires et artistiques" comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que:

" 1) Les termes "oeuvres littéraires et artistiques" comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que:

En vertu de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, " Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques

littéraire et artistique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...

interprètes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle, introduits par l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre

n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes,

3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : "Sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente

3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les architectes" ; qu'il résulte de l'instruction que M.

Doivent ainsi notamment être considérés comme mannequins ... l'artiste-comédien qui tourne pour un film publicitaire" ; Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la

littéraire et artistique et porterait atteinte à la liberté de création, ce moyen est inopérant dès lors que les dispositions de cette loi sont étrangères à l'objet de l'arrêté ; Sur les autres moyens

44 de la loi du 30 décembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 763-1 et L. 763-3 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article