Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par Mme A...sont dirigées, la première, contre les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en

les moyens de la requête ; Considérant que le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a, par une ordonnance du 13 octobre 2005, prise sur le fondement des articles R. 2221

novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS Var , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES CGEE ALSTHOM, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LEVALLOIS-PERRET HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6,

demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le président du tribunal administratif de Limoges a : - commis une erreur de droit, au regard des dispositions des articles R. 222-1

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts A...; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts A...; 1.

adjoints au maire par renvoi à ces dispositions de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales, établissent une voie de recours dérogeant aux prescriptions des articles R. 421-1

-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir

A...; 1.

-3 à L. 412-7.

un inventaire détaillé. (...) " ; que l'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale

un inventaire détaillé. (...) " ; que l'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale

Considérant ce qui suit : 1.

-1, et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut

-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir