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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007709082
7 novembre 1986
11 ASSOCIATIONS SYNDICALES
Page 1 sur 2803
7 SS
CETAT:CETATEXT000007864634
12 décembre 1994
10 SS
CETAT:CETATEXT000007989361
20 mai 1998
11 ASSOCIATIONS SYNDICALES.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007968602
9 juillet 1997
être considérés comme s'étant prononcés contre la dissolution ; Considérant que la délibération attaquée n'a pas eu pour objet ni pour effet d'organiser la subrogation telle que prévue par l'article 11
CETAT:CETATEXT000007955908
14 mars 1997
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007958927
13 juin 1997
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007937918
21 octobre 1996
disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi ; que, dès lors, les dispositions législatives et réglementaires incriminées ne sont contraires ni aux dispositions des articles 9, 10, 11
CETAT:CETATEXT000007881933
6 septembre 1995
CETAT:CETATEXT000008122260
22 février 2002
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008024224
16 novembre 2001
11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION | 11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008193563
28 juin 2004
R 03.166 (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN) du 10/11/03
CETAT:CETATEXT000028911104
13 octobre 2004
0312813/8 (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) du 27/11/03
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007801040
22 mars 1991
66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION
CETAT:CETATEXT000007865834
30 novembre 1994
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836500
18 février 1994
CETAT:CETATEXT000007836544
13 mai 1994
que la légalité interne de la radiation litigieuse ; que, par suite, ses moyens tirés, devant le Conseil d'Etat, de ce que cette mesure n'était pas motivée, contrairement aux prescriptions de la loi du 11
CETAT:CETATEXT000007836678
28 juillet 1993
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906831
14 février 1996
du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FIELOUSE-CARDET ; Vu la requête, enregistrée le 11
CETAT:CETATEXT000007642045
21 juillet 1972
. - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938]..* NOTION DE BESOINS DU PAYS.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007836905
3 décembre 1993
déclaration d'utilité publique, lesquels font d'ailleurs, dans leur intégralité, partie du domaine public communal ; que, par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L.11