déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 et des articles L. 143-11

février 2005, L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et R. 245-32 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. » Réponse de la Cour 3.

-1, L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 11

Russie - 4916/07 Arrêt 21.10.2010 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Liberté de réunion pacifique Refus répétés d’autoriser des défilés de la Gay Pride   : violation  

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 53.     Le requérant se plaint d'une violation de son droit à la liberté de réunion pacifique.

, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/qu' en application de l'article R. 5122-11 du code de la santé publique, le représentant de l'entreprise pharmaceutique est tenu, lors de la

M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, à M. Q... M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts et à M. B...

X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,

du jugement susvisé du 11 mai 1990, validant le congé délivré les 27 et 29 juin 1989 par M.

francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 11

à payer à la société Bernard la somme de 6 589,96 euros toutes taxes comprises au titre des frais de dépannage et celle de 132 134,40 euros toutes taxes comprises au titre des frais de gardiennage du 11

de ses propres constatations que le salarié ne travaillait pas entre 11 heures et midi, de sorte que la période travaillée ne couvrait pas entièrement la période comprise entre 11 heures 45 et 14 heures

Z...... soit la somme de 1 060 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 11 février 1981", M. Y..., après avoir fait délivrer à M.

Jean-Baptiste X..., 11 / M. Patrick X..., 12 / M. François, Daniel X..., 13 / M. Stéphane, Luc X..., 14 / M.

[Z] du chef du délit de recel d'abus de biens sociaux pour pallier l'impossibilité de le poursuivre sur le fondement de l'article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dans sa version en vigueur au moment des

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 11 (art. 11) 37.

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 11 (art. 11) 31.