L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 11114-1 du même code : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que

Jean-François Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SICA EUROPORC, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

-1 du code de l'urbanisme relatives à certains cas dans lesquels, du fait de la localisation du terrain, le permis de construire peut être refusé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1, applicable

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-14

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

connue sous le nom de principe de transparence, conduisent à établir le seuil de perception de la redevance, prévu à l'article 8 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 14

Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1°

R.111-14-1 a] du code de l'urbanisme] - Légalité.

Aux termes de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I.

la République de Côte d'Or s'est fondé sur l'absence d'assainissement et de desserte en eau potable et électricité de la parcelle en cause, ainsi que sur les dispositions des articles R.111-2, R.111-14

Y..., demeurant à Maillé à Vouille (86190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre

, aux termes de l'article 11 de la même loi, " à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II " ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14

ETAIT EMPLOYEE EN 1965 ET 1966 EN QUALITE DE GERANTE DE L'HOTEL A..., BRANCHE D'ACTIVITE DU CERCLE DES OFFICIERS DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU

, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyse de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité

L'article R. 441-14-1 du même code dispose que : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes

CHEVAL BLANC LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RECONSTRUIRE LA FERME DE MOUMEAU ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 111-14