TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est fondé à demander l'annulation des arrêts qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts n° 09VE03046, n° 09VE03047 et n° 09VE03048, en date

du 26 juin 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant d'abroger l'arrêté du 9 janvier 1984 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces

SOUTIENT QUE, LA SOMME DE 880.000F, REPRESENTANT LA TOTALITE DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICE, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE D'ARRET A LA DEMANDE DE LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ELLE N'A PAS DISPOSE

D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Y... tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 novembre 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Les requêtes nos 418187, 418421, 418467 sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire de la commune de Mareuil-sur-Arnon ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mareuil-sur-Arnon une somme de 2 500 euros au titre de

départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière européenne des Mousquetaires à créer un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2

du code de l'urbanisme, sans rechercher si ses arrêtés des 16 et 19 septembre 2005 avaient eu pour effet de régulariser le permis de construire délivré à M.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2008, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande de M.

Vernes contre cette décision de sanction ; que, par un arrêt Vernes c.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

B...est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 24 décembre 2013 : 2.

B...A...envisage de s'installer comme exploitant agricole sur une surface de 13 hectares 87 ares, inférieure au seuil fixé en application du 1° de l'article L. 331-2 précité ; que cette opération n'a pour

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

de trois mois à compter de la date de son arrêt.

IMPL.) - 2) OFFICE DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE - VÉRIFICATION À ACCOMPLIR - MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LES MOTIFS ET DISPOSITIF DE SA DÉCISION [RJ1].

. - DROIT À SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (ART.