du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ; Vu 2°), sous le n° 208682, la requête

du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

A la suite de cette suppression, le décret du 2 février 2006 a, non seulement abrogé le premier alinéa de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale portant sur ce délai de cinq ans, qui prévoyait

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre

des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 1992 : "Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique

de l'article L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances, figurant au chapitre V de ce code relatif à l'assurance

maladie et l'ensemble de ses annexes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'article L. 125-2 du code des assurances : "Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état

maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités" ; 2°) la condamnation de l'Etat

X..., 2°) rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

de la sécurité sociale ou leurs groupements définissent et gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations d'identification prévues aux deux alinéas précédents.

de la sécurité sociale ou leurs groupements définissent et gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations d'identification prévues aux deux alinéas précédents.

de la sécurité sociale ou leurs groupements définissent et gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations d'identification prévues aux deux alinéas précédents.

de la sécurité sociale ou leurs groupements définissent et gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations d'identification prévues aux deux alinéas précédents.

des assurances ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans un délai de deux mois à compter

Article 3 : L'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France versera à l'ASSOCIATION RESEAU DIABETE VAL-D'OISE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

au sujet desquelles le conseil national des assurances doit être consulté en application des articles L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation

de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant