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6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008184094

SIREN 504041567Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

24 novembre 2003

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle

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Journal officiel

Modifications diverses

BATI 26

03/07/2026

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Procédures collectives

FRANCE 26

SIREN 842160178Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Mj Lefortprise en la personne de Me Yann Lefort 2000 Route Des Lucioles Les Algorithmes Bât Aristote B 06410 Biot, et mettant fin à la mission de l'administrateur Ezavin-Thomas Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me Nathalie Thomas 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE.

03/07/2026

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Créations

SCI 26 PAUL BERT

SIREN 106801087Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

03/07/2026

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Procédures collectives

SDC DE L’IMMEUBLE 26 RUE DE BEAUMONT

Greffe du Tribunal Judiciaire de Valenciennes

Autre jugement et ordonnance — Par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de Valenciennes en date du 5 juin 2026, la SELARL R&D - Administrateurs Judiciaires, pris en la personne de Maître Gilbert DECLERCQ a été désignée Administrateur Provisoire Copro Art 29 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 26 rue Beaumont - 59300 Valenciennes. A compter de la présente publication, les créanciers de la copropriété doivent déclarer leur créance entre les mains de l’administrateur provi

03/07/2026

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Créations

SCI CALIX 26

SIREN 106937006Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

03/07/2026

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007899097

Admin. suprême

5 mai 1995

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836868

20 septembre 1993

par le ministre de la justice et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant modèle des fiches d'état-civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-914 du 26

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969922

28 mars 1997

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007926030

19 mars 1997

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909761

21 octobre 1996

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008058944

29 décembre 1999

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880934

21 juillet 1995

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844937

10 mars 1995

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007848842

9 novembre 1994

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704881

26 novembre 1986

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007708884

28 avril 1986

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

3 SS

CETAT:CETATEXT000007690291

21 février 1986

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007698802

25 juillet 1986

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

1 SS

CETAT:CETATEXT000007699066

21 novembre 1986

d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 26

Source officielle

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007700762

25 juillet 1986

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

1 SS

CETAT:CETATEXT000007702623