Conseil d'État · 1 SS — 28 mars 1997

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", dont le siège est ... et M. Patrick X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi tendant à la reconnaissance du contrat dit d'union civile ;
2°) prescrive sous astreinte les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... s'analyse comme un recours contre le refus de déposer un projet de loi ; que la question ainsi soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 :
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... n'implique, en tout état de cause, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions ci-dessus mentionnées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", à M. Patrick X... et au Premier ministre.