Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS, enregistré le 29 juin 1989 au secrétariat du

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle B...A...domiciliée, ...; Mlle A...demande au président de la section du contentieux du

29-04-02 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29

X... a présenté sa demande devant le tribunal administratif de Nouméa le 20 mai 1988 ; que celle-ci, transmise au Conseil d'Etat par un jugement du 29 mars 1989, tend à l'annulation de trois listes portant

08-04 ARMEES - DIVERS | 29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT

des chambres syndicales de la publicité extérieure à lui verser la somme de 23 720 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29

amende de 2 000 F pour requêtes jugées abusives ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre

PR. 000, côté gauche à Pérols ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

pour requêtes jugées abusives ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble de ces douze arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

X..., en application des dispositions de la loi du 29 décembre 1979, de retirer des panneaux d'affichagesitués sur le territoire de la commune de Perols, et a assorti cette mise en demeure d'astreintes

février 1994 du maire de Pierrelatte la mettant en demeure de déposer un dispositif publicitaire ; 2°) ordonne la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

lieu-dit "La Tuilière" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société "Métropole Côte d'Azur" devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi susvisée du 29

des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer trois enseignes ; 2°) annule l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29