QUE LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE QUI EN EST RESULTEE, ET QUI N'A PAS ETE ATTENUEE PAR UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'Z..., A CAUSE A M. A...

DEMANDENT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU "GAZUP" SOIT RECONNUE ET QUE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE SOIT PORTEE DE 5.000 A 40.000 F, D'AUTRE PART LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DE DEUX COMMISSIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 40.000 F ET A 200.000 F QUI

D'ASSURANCES DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX A REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LES SOMMES DEBOURSEES PAR ELLE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE

X , SOIT 369.000 F EN 1970 ET 580.600 F EN 1971, EN LE FIXANT A 40.000 F POUR 1970 ET 30.000 F POUR 1971 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.

NI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE NE CONTESTENT LE MONTANT TOTAL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QUE LA CAISSE PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

acte du 7 janvier 1964, vendu 21.600 actions de ladite societe a la societe w pour un prix de 324.000 f paye comptant ; que, par convention du 7 avril 1964, il a fait apport a la meme societe w de 40.000

commune de Kintzheim a demandé à l'Office national des forêts, chargé d'assurer la protection, la conservation et la surveillance de la forêt lui appartenant, de l'indemniser du préjudice que lui ont causé

l'espece, le contribuable doit etre regarde comme apportant seulement la preuve qu'il n'a pas eu, en 1967, la disposition effective du revenu correspondant a ces cinq cheques dont le total se montait a 40.000

QUE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE DEVRA DONC VERSER A LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR JUSQU'AU JOUR OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, IL DEPOSERA A LA CAISSE NATIONALE

UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT DE LEUR X... BRUNO ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y...

RIVIERE sur un terrain à bâtir entrait dans le champ d'application de l'article 691 du code et relevait de ce fait des articles 150 A à 150 S, et que dès lors le contribuable ne pouvait en tout état de cause

, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses

CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS UNE INDEMNITE DE 40.000

SYLVIE LE 5 MAI 1971 ; - 2° CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER LA SOMME DE 40.000 FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE

conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de 40 000 F ; 2°) annule lesdits arrêtés pour excès de pouvoir ; 3°) condamne la commune d'Agde à leur verser la somme de 40.000

administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 404780