Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 1700196 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - le décret n°97- 444 du 5 mai 1997

du conseil de surveillance de la société du Grand Paris adoptant l'acte motivé prévu au V de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; 2°) de mettre à la charge de la

-597 du 3 juin 2010 ; - le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 ; - le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

La définition de ces périmètres peut prendre en compte les territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; Vu la loi n° 2011-900

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

La définition de ces périmètres peut prendre en compte les territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597

G... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; Vu l'ordonnance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2017

août 2009 ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret du 26 avril 1994 portant

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - le décret n° 2015-1229

-597 du 3 juin 2010 ; - la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 ; - le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 ; - le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 ; -

en juin et juillet 2012, au solde entre les montants B et P, soit respectivement 25 867, 33 830 et 140 967 euros. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 15 mai 2018, 14 décembre 2018 et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 25 mars 2019, le 25 juin 2019 et le 15 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.