Le mémoire est communiqué au procureur général " ; 11.

L'article R. 312-74 prévoit l'application de l'une des modalités suivantes : " 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; / 2° Neutralisation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02123 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0817755/6-2 du 17 février 2009 du tribunal

A demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2002, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 7 000 euros ; Sur la régularité de l'arrêt

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'arrêté litigieux : " La carte de séjour

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'arrêté litigieux : " La carte de séjour

de pouvoir contre cet arrêté. 2.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure qu'est pénalement sanctionné " quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1-1263-2012 du 11 janvier 2012 par laquelle le contre-amiral commandant la force de l'aéronautique navale a prononcé son

code de la route. / L'arrêté précise la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées. / Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution

A dirigées contre l'arrêté du 31 juillet 2009 en tant qu'il lui faisait obligation de quitter le territoire français ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; que M.

; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juin 2020, Vert

A, ressortissant marocain, entré en France en 1966 à l'âge de trois ans, a fait l'objet de deux condamnations pénales en 1983 et 1985, puis d'un arrêté d'expulsion le 25 janvier 1989 ; que par arrêté du

autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence

A, ressortissant algérien, a fait l'objet d'une condamnation pénale en 1989 puis d'un arrêté d'expulsion le 23 décembre 1991 ; que par arrêté du 13 mai 2009, le ministre de l'intérieur a abrogé cet arrêté

, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " (...) la carte