Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

des articles R. 436-55 à R. 436 -58, R. 436-60 et R. 436-63 " et le 3° de ce même I sanctionne : " Le fait de pêcher l'anguille dans les lieux et pendant les périodes où, selon les différents stades de

10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée notamment par la loi n° 96-609

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 12 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

En ce qui concerne plus particulièrement la durée du travail, l'article D. 432-2 du code de procédure pénale prévoit que : " Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif

électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal ; Vu l'article 569 du code de procédure pénale ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition

-10 à 432-12... du code pénal

de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que la préfète de la Loire aurait fondé le rejet de sa demande de délivrance d'une carte de

, notamment ses articles 132-21 et 432-12 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 775-1 ; Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du code pénal dans les

" droit privé et sciences criminelles ", l'arrêté du 12 février 2020 par lequel le président de cette université a institué le comité de sélection pour le poste de professeur des universités n° 4341 "

-15 du code pénal ; qu'en application des articles 432-17 et 131-26 du même code, le tribunal a infligé en outre à l'intéressé la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

B, associé de la SCI PLANET, étaient susceptibles d'exposer cet élu à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal ; que la SCI PLANET se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment son article 7 ; Vu le code pénal, notamment ses

, notamment ses articles 132-21 et 432-12 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 775-1 ; Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du code pénal dans les

exercée par l'agent public risque () de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".