LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu les décrets n° 90-1032 et n° 90-1033 du 19 novembre

rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du code rural, "les décisions prises par la commission communale en vertu des chapitres II et III du présent titre

de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le

du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux alinéas ajoutés à l'article 1031 du code rural par l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 215-8 ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du

.* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

R. 554-5 du code rural, est en tout état de cause suffisamment précis ; Considérant toutefois que les articles R. 554-2 et R. 554-3 du code rural imposent également que la décision de présenter la demande

rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret du 7 janvier 1942, modifiée par le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, A 16 HECTARES 80 ARES POUR LA REGION NATURELLE DE LA LOMAGNE OU SE TROUVAIT SITUEE L'EXPLOITATION DU SIEUR X..., CETTE DERNIERE ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

de l'année 1984 par l'association foncière de remembrement de la commune de Chatellenot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ; Vu le décret n°

2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 EST ANNULE.

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

L. 761-10, L. 761-6, L. 761-12 et L. 761-15 du code rural : Considérant que si l'article L. 761-10 du code rural, relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire des

rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3283/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/