Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 26 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642658
- Date
- 26 janvier 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEAUX. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU. - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES..* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 26 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642658
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel