Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 12 décembre 2005 : " Les activités de travail et de

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction, alors en vigueur : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte

Aux termes de l'article 108 de cette loi : " En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission

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' 2°) Quelle portée donner à la notion de " série d'affaires " au regard des dispositions combinées des articles 38 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 ' Concerne-t-elle

de ce que le nouveau règlement imposerait des charges au requérant audelà de cette distance, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code rural : "le préfet statue après enquête

déchéance par décision de justice (article 775-I du code de procédure pénale) - Conséquence - Possibilité d'être réintégré (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Faculté pour l'administration

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ".

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D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale

37 de la loi du 10 juillet 1991, cet appel doit-il être présenté, à peine d'irrecevabilité en vertu de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, par l'un des mandataires mentionnés à l'article

alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 et, pour ce qui concerne la pharmacovigilance, aux articles R. 5141-104, R. 5141-105 et R. 5141-108, d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU MEME CODE : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS

, LAMBERSART 104 GAFFEZ ROLANDE, 24 RUE DE ROME, LAMBERSART 105 GRYSON HENRI, 75 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 106 GUILBERT JEAN-PIERRE, 55 RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 107 GRZEEZEST HUBERT

en ayant eu la disposition au sens de l'article 168 du code ; En ce qui concerne la disproportion entre le revenu déclaré et celui résultant de l'application de l'article 168 du code général des impôts