général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; qu'aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

21 du code précité n'a pas été méconnue ; Sur le moyen tiré de ce que la création d'associations foncières de remembrement serait contraire aux dispositions de l'article 11 de la convention européenne

11 de la Convention européenne des droits de l'homme : "1°) Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats

11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne relève d'aucune des restrictions autorisées par le deuxième paragraphe de ce même article ; que

écarté ; Sur la compatibilité de l'article L. 4121-4 du code de la défense avec les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

-3 du code de l'environnement sont contraires à l'article 55 de la Constitution dès lors qu'elles sont incompatibles avec les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des

qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

écarté ; Sur la compatibilité de l'article L. 4121-4 du code de la défense avec les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

compatibilité de l'article L. 4121-4 du code de la défense avec les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant

écarté ; Sur la compatibilité de l'article L. 4121-4 du code de la défense avec les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la dissolution de plein droit prévue par l'ordonnance du 19 avril 2001 porte atteinte aux droits

écarté ; Sur la compatibilité de l'article L. 4121-4 du code de la défense avec les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

internationales relatives à la liberté d'association : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

36 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, était régulièrement composée lorsqu'elle a été consultée sur le projet de décret attaqué ; Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 11 de la convention

ni des électeurs, ni des éligibles et ne portent atteinte à aucun principe de valeur constitutionnelle ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des

L. 1 du code du travail ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.