du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930, LA CAISSE REQUERANTE, SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME DANS LES OBLIGATIONS

X... était au nombre de celles que vise le 3 de l'article 1144 du code rural, sans rechercher si cette activité répondait aux conditions posées par cette disposition pour être regardée comme relevant de

agricoles - Détermination par référence à l'article 1144 du Code rural - Légalité.

Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; Considérant que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R.221-1 du code rural

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1979 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1979 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

Durance sur le territoire des communes de Champcella et de La Roche de Rame ; 2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE

1096 du code rural, qui est préalable à l'engagement de poursuites en vertu de l'article 1034 du même code, n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, à sa suite, par l'autorité

VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 de ce code ; que l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux employeurs, occupant au minimum

rural ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

les sociétés tenues, en application de l'article 1125 du code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles" ; qu'en vertu

1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NOTAMMENT L'ARTICLE R.74; VU