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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f99ba5988459c54b17
5 février 1970
5 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AGRICOLE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523e3
29 juin 1995
29 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code rural et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions de nature législative figurant
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6079b2009ba5988459c54f4d
30 juin 1971
30 juin 1971
1148 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA RESIDENCE DE LA VICTIME AU SENS DUDIT TEXTE, ETAIT LA FERME OU IL ETAIT EMPLOYE ET OU IL LOGEAIT, DE SORTE QUE SEULS LES ACCIDENTS SURVENUS ENTRE CETTE RESIDENCE ET LES
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613723b5cd5801467740d2af
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1148 du Code rural dans sa rédaction alors applicable
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551af
27 janvier 1972
27 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE A L'ALLER
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6079b1229ba5988459c5143f
4 mai 1988
4 mai 1988
14 et 24 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, ensemble les articles 1148 du Code rural et L. 451 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, d'autre part, que, selon la circulaire réglementaire du
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6079b2109ba5988459c557c7
19 juin 1974
19 juin 1974
DOMICILE DE SA MERE, A MUSSY-SUR-SEINE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'" UNE SORTIE DE LOISIR POUR CONVENANCE PERSONNELLE", ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
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6079b1f99ba5988459c54af9
5 mars 1970
5 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbc1
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code rural, L. 454, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, (ancien
Source officiellesoc
613722fecd58014677404227
18 décembre 1997
18 décembre 1997
L. 434-2 et R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, applicables en vertu de l'article 1148 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, selon les énonciations
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd8a6
29 juin 1995
29 juin 1995
1148 du Code rural et L.443-1 du Code de la sécurité sociale d'où il résulte que toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201002
11 juin 2009
11 juin 2009
L. 431-2 du code de la sécurité sociale, également applicable en matière de sécurité sociale du régime agricole (article 1148 du code rural), le cours de celle-ci étant suspendu tant que l'organisme social
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6a
1 avril 2008
1 avril 2008
L 431- 2 du code de la sécurité sociale, également applicable en matière de sécurité sociale du régime agricole (article 1148 du code rural), le cours de celle- ci étant suspendu tant que l' organisme
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d12
9 novembre 1976
9 novembre 1976
1146 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 octobre 1972, considère comme accident du travail celui qui survient au travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre le lieu du
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d19
6 octobre 1976
6 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE GENTIL QUI N'ETAIT PAS AGRICULTEUR ET QUI AVAIT PRIS
Source officiellecr
édure suiviec/Jeannine Y
61372583cd5801467741e66d
7 décembre 1994
7 décembre 1994
du travail, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ee3
22 novembre 1999
22 novembre 1999
Sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu 'en vertu des articles 1148 et 1170 du Code Rural" au profit des victimes d' affections professionnelles consécutives à l'inhalation
Source officiellecr
éesc/Claude Y
61372573cd5801467741dda3
8 août 1995
8 août 1995
1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202071
18 novembre 2010
18 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202072
18 novembre 2010
18 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce
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