Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 12 mai 1960, applicable aux personnels des organismes de mutualité

X... en qualité d'ingénieur soumis au régime dit " des conventions collectives " n'était pas recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. que, selon son article 1er, le décret du 3 octobre

collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, en tant qu'il étend son article 2-5 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre

12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, des questions semblables à celles ci-dessus analysées du tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 97 de l'acte

champ d'application considéré (...)" ; Considérant que la commission nationale de la négociation collective a rendu le 12 février 1987, sur l'extension de la convention collective en cause et sur les

DES CONVENTIONS COLLECTIVES" ; QUE L'ARTICLE L. 133-12 DU MEME CODE DISPOSE QUE "EN OUTRE, UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE

ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le nouveau champ conventionnel ainsi défini inclut l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er de la convention collective de l'industrie

DU 27 FEVRIER 1976 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE; VU LA LOI DU 23 MAI 1946; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LES ARTICLES L.133-2 ET 6 DU CODE

Considérant, en premier lieu, que la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du ministre chargé du travail du 21 novembre 2006, prévoit, en son article 1.1, qu'elle

Aux termes de l'article D. 353-12-1 du même code : " La convention de raccordement mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 353-12 inclut : / 1° Le périmètre de desserte de l'infrastructure collective

collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles

conventions collectives du bâtiment ".

collective régionale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 et de ses avenants et annexes en tant qu'il exclut du champ de l'extension l'article 12 de l'avenant relatif

collective nationale de l'hospitalisation privée, d'autre part, refusé l'extension de l'annexe n° 2 du 24 janvier 2007 à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'il y a lieu

avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'article 5 de l'avenant précité ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle

NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON, DE SES AVENANTS N° 2 ET 3 ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEXES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES EN TANT QUE CET ARRETE ETEND LES ARTICLES 28 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET