: Considérant qu'aux termes des articles 12 des contrats passés entre la société Sem Actua et le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DIE : "Si la personne responsable décide la cessation définitive de

requérant qui se plaint notamment que la résiliation soit intervenue sans qu'ait eu lieu la réception définitive des travaux du plan directeur et qu'aient été établis l'état des honoraires prévu à l'article

: Considérant qu'aux termes de l'article 6 du contrat passé le 11 mars 1985 entre l'Académie de France à Rome et Mme X... : "Le contractant prêtera ses services à l'Académie à comper du 1er mars 1985

la méconnaissance des stipulations de l'article 12-3 de ce même contrat qui prévoyaient la destruction des progiciels et de leurs reproductions totales ou partielles dans le moins suivant sa date d'échéance

constater la nullité du contrat de vente immobilière et de commodat passé avec la SCI SERART.COM ; que la COMMUNE DE LES VANS et la SCI SERART.COM se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sur les

à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.

gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent

CONTRAT A DUREE DETERMINEE" ; CONSIDERANT QUE SI LE CONTRAT PASSE LE 7 JANVIER 1974 ENTRE L'ETAT ET MME X...

des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, le contrat type n'aurait pas été transmis par le directeur général de l'UNCAM aux ministres chargés de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; Vu le

, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets de catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats

X... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.322-12 du code du travail : "L'embauche

1949 " fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense nationale ... " ; que son article 5 dispose que les agents susceptibles d'être recrutés

2 et 9 du décret attaqué : Considérant qu'en prévoyant que de nouveaux contrats simples ou d'association ne peuvent être conclus que "dans les limites fixées par le I de l'article 119 de la loi °n 84-

LES CONGES PREVUS AUX ARTICLES CI-APRES NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X...

L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les