X... en exécution de ce contrat au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976 comme constituant des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 93-2 du code

AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU 6 FEVRIER 1957 ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 6 QUE "LE CONTRACTANT CONTINUERA

RECOUVREMENT DECERNE A SON ENCONTRE LE 22 JANVIER 1973 ET MAINTENUES EN RECOUVREMENT AUX TERMES DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A RENNES EN DATE DU 13 MAI 1974.

limite d'âge de son grade ; que M.

de travail signé en 1987 par Mme de X... stipulait, en son article 2, qu'il était conclu pour une première période de douze mois et qu'il serait ensuite renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation

et que des evenements en cours rendent probable, a condition qu'elles aient ete effectivement constatees dans les ecritures de l'exercice et figurent au releve des provisions prevu a l'article 54". qu'il

X...", QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DE MACHINES ET DE MOBILIER DE BUREAU, CONTESTE, EN PREMIER LIEU, L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UNE SOMME DE 2.000.000 F QU'ELLE

8 du contrat d'engagement du Docteur X... en tant qu'assistant généraliste au CENTRE GERIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE MOYEN ET LONG SEJOUR "LES ORMES" stipulait que "le présent contrat prend effet le 1er

Aux termes de l'article 8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en

, sans entacher son arrêt de dénaturation, que le contrat conclu par l'OPAC de Dreux avec M.

en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de la même annexe au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

groupe de retraite et de prévoyance complémentaires, pour autant que les clauses dudit contrat soient conformes à cet objet et stipulent l'affiliation obligatoire des salariés du groupe concerné, ne sont

Considérant que, dans le cadre du programme de rénovation de son centre ville, la commune de Marseille a décidé de vendre des parcelles de son domaine privé à la SCI du Vieux Port en vue de la création

Aux termes de l'article 2 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " I - Les organismes mentionnés à l'article précédent peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée

cette matière en métropole ni des dispositions spéciales instaurées par le code précité, ont été nécessairement abrogées par l'article 2 précité de l'ordonnance du 12 octobre 1992 ; qu'il suit de là

Le maître de l'ouvrage doit, dans le contrat, décrire l'objet de la mission, en préciser le contenu et, corrélativement, indiquer si elle est complète ou partielle" ; Considérant que, dans la mesure où

QUE LEUR BENEFICIAIRE A SON DOMICILE HORS DE FRANCE, SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 119 BIS DU MEME CODE, PASSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE, AU TAUX PREVU AU 1 DE L'ARTICLE 187 DE

Par suite, le moyen tiré de ce que le contrat serait entaché de nullité faute pour sa signature d'avoir été précédée de la transmission au contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal autorisant