aux dispositions de l'article R. 165-5 du même code.

d'information du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte au secret professionnel protégé par les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal

OUDART GERARD, 24 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 161 OZANO LEON, 78 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 162 PETITPRE PIERRE, 5 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 163 PENNEL JEAN-MARIE, 18 RUE DE PARIS

Jacques Z... au titre de, pour les deux premières contributions, 1967, 1968 et 1969, et pour la troisième, au titre de 1970, sous les articles 167, 168, 169 et 234 des rôles de la ville de Paris mis en

comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163

les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité

164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CET ARTICLE ET DE L'ARTICLE 168-1, IL ETAIT IMPOSABLE EN FRANCE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE TOUTE PROVENANCE

en application, soit de l'article 1er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la santé publique ; que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas au nombre des destinataires

I et II de l'article 271 du code général des impôts.

de procédure pénale ; Vu le code pénal italien ; Vu le code de procédure pénale italien ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée

En outre, l'article R. 168 du code de procédure pénale, inséré par l'article 6 du décret attaqué, relatif aux délivrances de copies de décision aux tiers, dispose également, à son second alinéa, que le

160 et 161 du code pénal italien, la prescription est interrompue, à l'égard de tous les prévenus, par l'interrogatoire, à quelque étape de la procédure, de toute autre personne poursuivie pour les mêmes

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927, modifiée ; Vu la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux articles D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale : Considérant que M.

2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le

pour 2004 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant