Selon l'article 1662 de ce code : " Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. " Aux termes de l'article 1664 de ce code

TIRE DE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "EN AUCUN CAS, LES

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1663 du code général des impôts : "Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle",

DE CHACUN DES IMMEUBLES DONT IL DISPOSE A VILLEPINTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UN AVERTISSEMENT EST TRANSMIS A TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir

1636 B decies du code général des impôts.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

324 de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application de l'article 1493 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux deux années d'imposition susmentionnées ; qu'à la

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu

du Président de la République le nommant dans l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu

articles 1658, 1659 et 1663-1 du code général des impôts cessaient d'être applicables au recouvrement de l'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions soumises au même régime et a ainsi méconnu

1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE

1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS"; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE;

1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE

: - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1975 à 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts