Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 26 février 1975

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
I. - SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE CONCERNANT CETTE REGULARITE :    II. - SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ;    EN CE QUI CONCERNE  LA DECISION D'ORDONNER UNE EXPERTISE ET LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT :    EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'EXPERTISE :    III. - SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE" ;    CONS. QUE, POUR APPRECIER SI LE SIEUR Y... EST, COMME IL LE PRETEND, SURTAXE, IL CONVIENT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE A MARSEILLE ET DE RECHERCHER SI LE TAUX D'ATTENUATION APPLIQUE A LADITE VALEUR POUR OBTENIR LE LOYER MATRICIEL RETENU PAR L'ADMINISTRATION DIFFERE DE CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LA GENERALITE DES HABITATIONS DE LA COMMUNE ;    EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE : - CONS. , QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST LOCATAIRE DE SON APPARTEMENT, LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE CELUI-CI DOIT ETRE DETERMINEE, POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, SUR LA BASE DU LOYER STIPULE AU BAIL ; QU'IL NE PEUT ETRE RECOURU A UNE AUTRE METHODE QUE LORSQUE LEDIT LOYER PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1964, ANNEE DE L'IMPOSITION, LE SIEUR Y... ETAIT LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A MARSEILLE ; QUE L'IMMEUBLE OU EST SITUE CET APPARTEMENT, ACHEVE EN 1962, N'EST JAMAIS ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PREVOIENT UNE REGLEMENTATION DU MONTANT DU LOYER ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LES MAJORATIONS DE LOYERS RESULTANT DE LADITE LOI, LA VALEUR LOCATIVE IMPOSABLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DU LOYER PRATIQUE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE OBLIGATOIRE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE LA REFERENCE A LA METHODE DITE DE LA "SURFACE CORRIGEE" ;    CONS. QUE LE LOYER STIPULE AU BAIL, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL DOIVE ETRE REGARDE COMME ANORMAL, ETAIT DE 3 600 F PAR AN ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LE RETENIR, SOUS RESERVE QUE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1636, SUSMENTIONNE, IL SOIT RAMENE AU LOYER QUI AURAIT ETE PRATIQUE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SI L'IMMEUBLE AVAIT EXISTE A CETTE DATE ;    CONS. QUE L'EXPERT A ESTIME A 6 892 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, SOIT 82 704 ANCIENS FRANCS PAR AN  827,04 F  LA VALEUR LOCATIVE REELLE AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, EU EGARD A L'EVOLUTION DES LOYERS DEPUIS CETTE DATE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA VALEUR LOCATIVE AINSI DETERMINEE EST EXAGEREE ;
EN CE QUI CONCERNE LE TAUX D'ATTENUATION : - CONS. , EN PREMIER LIEU QUE, POUR RECHERCHER SI LE TAUX D'ATTENUATION APPLIQUE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'HABITATION DU CONTRIBUABLE DIFFERE DU TAUX D'ATTENUATION QUI A ETE ADOPTE POUR LA GENERALITE DES HABITATIONS DE LA COMMUNE, IL NE CONVIENT PAS DE LIMITER LES COMPARAISONS A DES HABITATIONS SIMILAIRES A CELLE DU CONTRIBUABLE ET SISES DANS LE MEME QUARTIER ; QUE LES PARTIES SONT LIBRES DE LEUR CHOIX, POURVU QUE LES LOCAUX CITES COMME TERMES DE COMPARAISON SOIENT, EN PRINCIPE, SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'EXPERT A EMIS DANS SON RAPPORT L'OPINION QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR COMME TERMES DE COMPARAISON LES IMMEUBLES QUI NE SERAIENT PAS SITUES DANS LE QUARTIER DE L'HABITATION DU CONTRIBUABLE OU DANS LA "PERIPHERIE" DE CE QUARTIER ; MAIS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TERMES DE COMPARAISON PROPOSES PAR LE SIEUR Y... N'ONT PAS ETE EN FAIT ECARTES PAR L'EXPERT, ENCORE QU'ILS AIENT ETE, AUX DIRES DU CONTRIBUABLE, SITUES DANS D'AUTRES QUARTIERS QUE LE SIEN ET QU'ILS N'AIENT PAS PRESENTE DE SIMILITUDE AVEC SON PROPRE APPARTEMENT ; QU'AINSI L'OPINION EXPRIMEE PAR L'EXPERT X... DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA VALEUR DES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE POUR LA COMPARAISON DU TAUX D'ATTENUATION APPLIQUE AU CONTRIBUABLE AVEC LE TAUX D'ATTENUATION EN VIGUEUR DANS LA GENERALITE DE LA COMMUNE ;    CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR Y..., LA VALEUR LOCATIVE RETENUE PAR L'EXPERT Z... LA DETERMINATION DES TAUX D'ATTENUATION AFFERENTS AUX TERMES DE COMPARAISON AIT CORRESPONDU NON A DES PRIX LIBRES, MAIS A DES PRIX REGLEMENTES, CALCULES PAR APPLICATION DE LA METHODE DITE DE LA "SURFACE CORRIGEE" PREVUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA VALEUR LOCATIVE AINSI DETERMINEE N'EN CONSTITUE PAS MOINS, POUR LES APPARTEMENTS DONT LE LOYER ETAIT AINSI ETABLI, LA VALEUR LOCATIVE REELLE A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE APRES APPLICATION DUDIT TAUX D'ATTENUATION ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERT S'EST ABSTENU DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES LOCAUX PRIS POUR TERMES DE COMPARAISON ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMMANDE SEULEMENT QUE LES VALEURS LOCATIVES CALCULEES D'APRES LES LOYERS DETERMINES EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOIENT RETENUES A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS DE LOYERS SURVENUES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LES VALEURS LOCATIVES DES IMMEUBLES DONT LES LOYERS NE SONT PAS SOUMIS AUX LIMITATIONS PREVUES PAR LADITE LOI, SOIENT RAMENEES AU MONTANT QUI AURAIT ETE LE LEUR A LA MEME DATE ; MAIS QUE LEDIT ARTICLE 1636 N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, D'INTERDIRE LA COMPARAISON D'UN TAUX D'ATTENUATION UTILISE POUR UNE HABITATION DONT LE LOYER EST LIBRE AVEC DES TAUX D'ATTENUATION UTILISES POUR DES HABITATIONS DONT LE PRIX DE LOCATION EST REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;    CONS. , EN QUATRIEME LIEU, QUE L'EXPERT A DETERMINE LE TAUX D'ATTENUATION APPLICABLE AUX DEUX APPARTEMENTS CITES PAR L'ADMINISTRATION ET A CINQ APPARTEMENTS PROPOSES COMME TERMES DE COMPARAISON PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT N'A PAS VISITE TOUS LES APPARTEMENTS QUI ETAIENT PROPOSES POUR TERMES DE COMPARAISON N'A PAS EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, POUR EFFET DE RENDRE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE INCOMPLETS OU ERRONES ;    CONS. ENFIN QUE LE TAUX D'ATTENUATION AFFERENT AUX TERMES DE COMPARAISON CITES PAR L'ADMINISTRATION EST EGAL A CELUI QUI RESULTE DU RAPPORT ENTRE LE LOYER MATRICIEL QUI A SERVI DE BASE A L'IMPOSITION DU SIEUR Y... ET LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A SON APPARTEMENT ; ET QUE LE TAUX D'ATTENUATION QUI RESSORT DU CALCUL POUR LES CINQ APPARTEMENTS RETENUS COMME TERMES DE COMPARAISON SUR LA PROPOSITION DU REQUERANT EST, EN MOYENNE, MOINS FAVORABLE AU CONTRIBUABLE QUE CELUI QUI RESSORT DU LOYER MATRICIEL QUI A ETE RETENU POUR SON APPARTEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR AVOIR ETE SURTAXE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS .