596 854,96 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts et lui alloue la somme de 8 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics Vu la

Pezzetti ; qu'il est constant que la société dauphinoise de travaux de canalisations n'a jamais saisi le maître de l'ouvrage d'une demande d'acceptation de son sous-traitant selon les modalités prévues à l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : / 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux

135 du code des marchés publics et ne pouvait dès lors recourir, en tant qu'entité adjudicatrice, à une procédure négociée sur le fondement de l'article 144 du même code ; Considérant, en premier lieu

l'entrepreneur principal fondait le droit au paiement direct du sous-traitant, alors que cet acte ne comporte pas la signature de l'entreprise sous-traitante, qu'y manquent les renseignements exigés par l'article

publique ou de délégation de service public, d'un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le

en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : (...) 2° Les collectivités territoriales et les établissements

signé le 28 janvier 2011 sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ; Considérant que l'article 2 du code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 2 ; Vu le code des marchés publics

2 du décret attaqué, qui modifie l'article 30 du code des marchés publics, est relatif à la passation, par les personnes publiques énumérées à l'article 2 du même code, de certains marchés publics de

"CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 167 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, L'ENTREPRISE COUTANT DEMEURE RESPONSABLE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES SOUS-TRAITANTS COMME S'ILS L'ETAIENT PAR ELLE-MEME

300 du code des marchés publics ; que M.

litigieux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 312 du code des marchés publics applicable à la date de la signature du marché litigieux : "Il peut être passé des marchés négociés sans

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement" ; qu'aux termes de l'article 2-II du code des marchés publics : "L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des

104-II-2° du code des marchés publics, alors en vigueur, un marché de régularisation des prestations effectuées par le SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE (SITEC) en 1996 ; que ce marché a été conclu

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de passation du marché : Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics, relatif aux marchés négociés des

somme de 15 000 F (2 300 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet