Aux termes de l'article 2 du code des marchés publics dans sa version issue du décret n° 2001-2010 du 7 mars 2001 : " Les dispositions du présent code s'appliquent : 1° Aux marchés conclus par l'Etat,

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, les dispositions de ce code s'appliquent : " aux marchés conclus

besoins de sa mission à titre personnel, n'avait pas conclu avec celle-ci de convention écrite, ce dont il résultait que les conditions de l'existence d'un contrat de sous-traitance tel qu'exigé par l'article

FOND, CET AGREMENT AVAIT ETE DONNE PAR LA SEMASET, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, ET SANS SE CONTREDIRE UNE FOIS DE PLUS, STATUER DE

la catégorie des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige si bien que le marché en cause ne peut entrer dans la catégorie des marchés

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : / 1°

marché passé par l'Etat avec l'entreprise Place pour la construction d'un collège d'enseignement technique à Grenoble, marché passé le 30 décembre 1975 ; qu'il ressort toutefois de l'article 2 du code

596 854,96 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts et lui alloue la somme de 8 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics Vu la

Pezzetti ; qu'il est constant que la société dauphinoise de travaux de canalisations n'a jamais saisi le maître de l'ouvrage d'une demande d'acceptation de son sous-traitant selon les modalités prévues à l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : / 1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux

135 du code des marchés publics et ne pouvait dès lors recourir, en tant qu'entité adjudicatrice, à une procédure négociée sur le fondement de l'article 144 du même code ; Considérant, en premier lieu

l'entrepreneur principal fondait le droit au paiement direct du sous-traitant, alors que cet acte ne comporte pas la signature de l'entreprise sous-traitante, qu'y manquent les renseignements exigés par l'article

soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance"; que cette ordonnance étend la notion de pouvoir adjudicateur tel que défini dans l'article 2 du code des marchés publics en se référant

publique ou de délégation de service public, d'un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le

2 du code des marchés publics, applicable à la date de conclusion du contrat en litige.

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics alors en vigueur : " Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des

signé le 28 janvier 2011 sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ; Considérant que l'article 2 du code des

en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : (...) 2° Les collectivités territoriales et les établissements