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7 résultats pour « ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL PERMET A LA CAUTION D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491527.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

; - a, par voie de conséquence, commis une erreur de droit en jugeant que l'action de l'administration fiscale à l'encontre de la caution n'était pas prescrite en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

sa demande gracieuse du 30 janvier 2023 de retrait de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495708.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaître

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618846

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

B...du 10 avril 2017 et n'a, en conséquence, pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un jugement n° 2102153, 2102155 du 9 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté les conclusions relatives à l'allocation adulte handicapé et de prime de naissance comme portées devant un ordre de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

code, elle peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires prévues par cet article si un tel prestataire « a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité » ; qu'aux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

Source officielle