AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491527.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - a, par voie de conséquence, commis une erreur de droit en jugeant que l'action de l'administration fiscale à l'encontre de la caution n'était pas prescrite en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
sa demande gracieuse du 30 janvier 2023 de retrait de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle