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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924810

3 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022203542

Admin. suprême

7 mai 2010

COMPAGNIE AGF : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 alors applicable, aujourd'hui codifié à l'article L. 4123-10 du code de la défense : "Les militaires sont protégés

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385653

29 mai 2009

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 63-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042737155

23 décembre 2020

de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996036

17 mars 2010

; Considérant que la pension accordée, en application des dispositions combinées des articles L. 209 et L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux ayants droit

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377579

4 mars 2009

Sur la violation de l'article 84 de la loi du 13 août 2004 ayant modifié l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant que l'article 84 de la loi du 13 août 2004

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655728

20 décembre 2019

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 juin 2017 au greffe de cette cour, présenté par Mme A....

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031820

2 septembre 2009

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour M.

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037461589

3 octobre 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465594.20230720

20 juillet 2023

A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la ministre des armées d'octroyer à M.

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569422

12 février 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245570

19 juillet 2017

; - l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314415

3 mars 2008

19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune d'Aiguines

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314416

3 mars 2008

°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314417

3 mars 2008

°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314418

3 mars 2008

°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314419

3 mars 2008

°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314420

3 mars 2008

°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314421

3 mars 2008

°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314422

3 mars 2008

°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,